Intervention de Françoise Nyssen

Je veux appuyer cette disposition importante, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'étendre les pouvoirs du CSA à la régulation d'internet. Sa seule finalité est de permettre au CSA de mobiliser un faisceau d'indices extérieur à la programmation de la chaîne. L'enjeu est de faire obstacle à la diffusion d'un service dont la programmation serait susceptible de présenter une particulière dangerosité. Il s'agit d'un élément essentiel du dispositif, dont le Conseil d'État a admis la validité. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de l'alinéa 3.