Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'article 7 vise à sécuriser les délibérations des exécutifs locaux et, en contrepartie, mettre à la charge des collectivités territoriales les dégrèvements faisant suite à une contestation des usagers – c'est de plus en plus fréquent – en cas d'écart entre le produit de la taxe et les dépenses réelles. L'amendement I-CF904 tend à préciser qu'une disproportion de 15 % est admise.