Intervention de Serge Letchimy

Sur la base d'une sémantique totalement inadaptée – je connais votre réponse – , vous prenez la décision de supprimer un outil d'investissement. Il est vrai qu'une TVA non perçue et récupérable, cela paraît un peu bizarre. D'ailleurs, si c'est cela qui vous gêne, je vous invite à changer son nom ! Il peut arriver que l'on change de nom, voire de prénom, quand cela gêne. Je suis disposé à déposer un amendement en ce sens.

Cependant, il ne faut pas s'abriter derrière la question du nom pour ignorer ce qui se passe, madame la ministre. Vous savez pertinemment que cet outil est destiné à financer le coût de l'éloignement, reconnu par l'article 349 du traité de Lisbonne – ce dernier autorise des différences de traitement, qui ne remettent pas en cause le principe de l'égalité des droits s'appliquant dans la République. Il s'agit d'une aide fiscale à l'investissement, ne nécessitant ni agrément ni procédure lourde pour les entreprises – c'est très important – , et totalement transparente. Pouvez-vous démontrer que cette aide n'est pas transparente ?

Comme vous le savez, si le taux normal est de 8,50 %, le taux de base retenu n'est pas de 8,50 mais de 5,66 %. C'est très important car cela touche toutes les entreprises ; la TVA NPR permet de construire le tissu industriel nécessaire à ces pays-là. J'ai entendu dire que cela ne marchait pas. À mon avis, vous êtes en train de tuer le tissu industriel naissant et c'est dommage. Les ZFANG – zones franches d'activité nouvelle génération – , comme vous les appelez, disposent d'outils financiers extrêmement importants pour relancer le tissu industriel, mais il ne faut pas se limiter au tertiaire. La diplomatie économique territoriale permet d'importer des matières premières de base et transformées mais il ne faut pas importer de l'orange, des mangues Julie ou d'autres produits : la Martinique pourrait entrer dans un processus de production locale interne, dont nous avons besoin.

Nous sommes donc totalement d'accord avec la création d'un nouveau modèle économique. En revanche, les méthodes que vous utilisez ne sont pas les bonnes : vous mettez la charrue avant les boeufs !