Intervention de Emmanuelle Ménard

Dans la même logique que l'article 4, l'article 5 prévoit de financer les nécessaires investissements outre-mer par la suppression d'aides considérées comme inefficaces. Ici, c'est le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable s'appliquant en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, qui est abrogé – ce dispositif avait pour objectif de faciliter le financement des entreprises sur ces territoires. En effet, récemment, durant les assises des outre-mer, le Gouvernement a conclu à l'inefficacité de cette aide mais s'est engagé à ce que sa suppression soit compensée par la création d'un dispositif de crédits d'intervention de 100 millions d'euros.

Bien entendu, je ne m'oppose pas au principe de cette mesure : questionner le bien-fondé des aides est évidemment du devoir de l'État. Toutefois, je m'inquiète que les belles promesses ne soient pas toujours suivies d'actes. Avec la suppression de la TVA non perçue récupérable, nous sommes confrontés strictement à la même logique que pour le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu, mis en oeuvre par l'article précédent : le Gouvernement promet de supprimer des aides et s'engage à les reverser intégralement pour le développement des territoires d'outre-mer mais ne prend pas les mesures nécessaires pour tenir sa promesse. Ainsi, l'article 5 prévoit bel et bien la suppression de la TVA non perçue récupérable, sans pour autant créer le dispositif de 100 millions d'euros promis. Alors forcément, je ne peux que m'inquiéter de la sincérité de cette mesure et demander la suppression de l'article, non pour enterrer la mesure mais au contraire pour prendre le temps nécessaire à la création du dispositif de compensation. Autrement, la confiance de nos concitoyens d'outre-mer en serait gravement affectée.