Intervention de Joël Giraud

Pour être clair, ces amendements proposent de maintenir ce que l'on appelle « la TVA non perçue récupérable » – je sais que la sémantique pourrait être changée mais elle dit bien ce qu'elle veut dire. Ce mécanisme est en fait une subvention de 8,5 % du montant d'acquisition des biens d'investissement en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. À l'origine, cela a été présenté comme une compensation des coûts de transport occasionnés par l'éloignement insulaire. Le problème, c'est que cela devait avoir une répercussion sur les prix, qui n'est pas évidente, loin de là. Deuxième problème, un dispositif consistant à récupérer de la TVA qui n'a pas été perçue initialement est absolument impossible à contrôler.

L'intérêt de la mesure que nous proposons est de récupérer les 100 millions d'euros de ce dispositif pour les injecter directement dans l'économie de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, d'une manière un peu plus saine. Effectivement, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, la mission « Outre-mer » comporte un surcroît de crédits qui contrebalance la suppression de la TVA NPR. Cela me semble beaucoup plus sain que le dispositif actuel, lequel sera de toute façon contesté un jour car il n'est pas sain de récupérer une TVA qui n'a pas été perçue.