Intervention de Annick Girardin

Nous avons opéré une revue de toutes les aides économiques et des outils qui les sous-tendent, ce qui représente 2,5 milliards d'euros. L'objectif était de déterminer ce qui est efficace sur le terrain et ce qui ne l'est pas. Il est normal que l'on fasse ce type de contrôle ; je suis d'accord avec vous, madame Vainqueur-Christophe.

L'outil TVA NPR a été créé en 1953. À l'époque, 80 produits de référence étaient visés ; aujourd'hui, il y en a 8 000 ! Je me suis donc intéressée à ces références : cela va du paquebot et de la péniche aux ustensiles en bois, en passant par l'ombrelle, le bidet ou l'urinoir en céramique. Du point de vue du développement économique, cela ne présente pas de sens et l'on ne peut deviner quelle impulsion cela pourrait donner aux territoires d'outre-mer ni quels secteurs pourraient davantage se développer. J'ai fait ce choix et, en l'occurrence, la concertation a été très large, tant avec les parlementaires qu'avec le milieu économique. Si certains y perdent par rapport à un outil qu'ils ne connaissent pas, d'autres seront gagnants. Je pense toujours à cette jeunesse qui veut revenir sur ces territoires et n'est pas suffisamment soutenue.

La TVA NPR à 200 millions d'euros, c'était avant la réforme ; c'est le montant d'avant 2009. Cette TVA NPR a déjà fait l'objet de nombreuses études, de rapports de l'inspection générale des finances en 2007 et 2011 et de la direction générale du Trésor en 2018. Tous ces rapports évaluent le coût du dispositif à 100 millions d'euros à peu près. Or on découvre en 2018 qu'il coûte en réalité 23 millions mais comme la négociation avec les outre-mer s'était engagée sur la base de 100 millions, j'ai obtenu du ministre que 100 millions de crédits soient réorientés vers de nouveaux outils plus efficaces, par exemple pour subventionner le secteur du tourisme. Alors que ce secteur est par excellence celui dans lequel les territoires d'outre-mer peuvent développer leur économie, on n'a pas suffisamment d'outils pour rénover les hôtels par exemple.

De même on constate que les jeunes de ces territoires ont besoin d'être soutenus pour obtenir des prêts et c'est pourquoi nous compter aller vers une transformation de notre garantie aux projets. Nous lancerons aussi des appels à projets en concertation avec les territoires d'outre-mer, conformément à votre volonté que ces appels à projet soient adaptés aux spécificités de chaque territoire d'outre-mer, tant il est vrai que chacun d'eux peut avoir ses ambitions propres. Nous allons aussi accompagner la transformation de productions locales, c'est extrêmement important.

Rien de tout cela n'est possible dans le cadre de la TVA NPR. Ni moi ni mes prédécesseurs n'avons été capables d'évaluer cet outil, au point qu'on ne s'était jamais rendu compte que son coût réel n'était pas de 100 millions ! Nous pourrons désormais disposer d'outils beaucoup plus adaptés.

Vous me demandez, madame la députée, où figurent ces 100 millions d'euros. Eh ! bien ils figurent dans le budget de l'outre-mer : 50 % au titre du programme 138 et 50 % du programme123. C'est très transparent. Il nous reste à valider les différents outils qui seront mis en place avec la BPi et la Caisse des dépôts et des consignations, comme je l'ai annoncé.

Cela permettra aussi d'intervenir en matière d'impayés des entreprises. S'il y a bien une difficulté spécifique aux entreprises d'outre-mer c'est le retard avec lequel les collectivités règlent leurs factures. Ces impayés sont sans doute aujourd'hui la difficulté la plus importante à laquelle les entreprises sont confrontées dans ces territoires. Nous pourrons désormais remédier à cela aussi.

Nous répondrons désormais aux besoins réels des territoires, c'est pour cela que j'émets un avis défavorable à ces amendements.