Intervention de Annick Girardin

Les auteurs de ces amendements ont demandé la sanctuarisation des 100 millions d'euros comme, mon collègue pourra le confirmer, pour les autres crédits. Mais il y a un constat évident : nombre d'élus des territoires d'outre-mer, y compris des députés, m'ont reproché d'avoir mené les assises des outre-mer en entendant les gens de tous les territoires, ceux qui avaient perdu confiance dans l'ensemble de la classe politique, ceux qui ne s'exprimaient plus, y compris le petit charpentier. Mais moi je les ai entendus. Et ils m'ont dit : « La transformation, c'est maintenant, pas demain. » Voilà pourquoi je tiens à conserver la dynamique ici proposée car elle est née dans le cadre des assises et doit se poursuivre. J'ai bien entendu l'argument de la sortie en sifflet du dispositif actuel car il y a une inquiétude chez ceux qui ont passé des commandes, et un amendement du Gouvernement va y répondre. Mais vous ne pouvez pas me reprocher d'avoir soi-disant perdu un an pour apporter des réponses dans les territoires d'outre-mer et, en même temps, me dire que les réponses que j'apporte maintenant devraient attendre une autre année. Eh bien non, je ne le souhaite pas pour les gens des territoires, qui me les ont demandées. Mais on les mettra en oeuvre de manière à ne pas porter préjudice à ceux qui ont fait des investissements soumis au régime de la TVA NPR.

Le dispositif actuel n'est ni lisible ni transparent, on n'arrive même pas à avoir les chiffres, vous le savez bien. Et ce n'est pas en le prolongeant d'une année de plus, recueillant ainsi deux études supplémentaires que j'ai évoquées tout à l'heure, que cela changerait quelque chose. Ce n'est vraiment pas un domaine où l'on manque de rapports : cela fait quinze ans que des rapports sont rendus sur la TVA NPR – ce qui du reste a conduit à modifier son application en passant à des taux différents. Il n'est pas vrai que l'évaluation complémentaire soit nécessaire : c'est une question de choix. Et j'assume le nôtre, mais nous devons le mettre en oeuvre avec les entreprises. Je sais que certains ont rencontré, il y a quelques minutes encore, des représentants de la FEDOM, la Fédération des entreprises d'outre-mer, et ils savent bien que son président a soutenu ce projet jusqu'au dernier moment, c'est-à-dire il y a trois jours encore. Il est vrai que pour d'autres raisons dont nous débattrons dans un autre cadre, le milieu économique a quelques reproches à faire. On en discutera le moment venu. Mais la suppression de la TVA NPR répond à toutes leurs demandes puisque l'ensemble des outils développés proviennent de demandes de la FEDOM. Il y a un moment où il faut juste se dire les choses : oui, le milieu économique a été entendu, et a largement contribué à la création des outils de remplacement de la TVA NPR ; oui, c'est à lui que le Gouvernement répond, comme à toutes les petites entreprises des territoires que j'ai pu rencontrer, à travers cette nouvelle mesure.

Le Gouvernement n'attendra pas. Mais l'on discutera dès l'amendement no 2577 de la manière dont on procédera.