Intervention de Charles de Courson

Si elle n'existe pas, quelle peut être sa date d'exigibilité ? Un impôt qui n'existe pas ne peut en effet en avoir une. Vous avouerez que c'est un peu compliqué.

Deuxième observation : comment appliquerez-vous, madame et monsieur les ministres, votre dispositif à des livraisons fractionnées ? Imaginons que j'ai commandé trois camions, le premier m'étant livré en janvier 2018, le deuxième en 2019 et le troisième en 2020. Comment l'amendement s'appliquera-t-il alors ?

Ne pensez-vous pas qu'il vaudrait mieux renvoyer à un texte d'application ?

En d'autres mots, êtes-vous sûr que cette rédaction vous permette de faire face à la multitude de situations qui ne manqueront pas de se présenter ? J'ai pris l'exemple des livraisons fractionnées et étalées sur deux ou trois ans, comme c'est souvent le cas lorsque l'on achète des biens d'investissement : comment l'amendement s'appliquera-t-il dans ce cas ?