Intervention de Gérald Darmanin

Un objet sui generis. Cette remarque répond, monsieur de Courson, à votre première question. La seconde portait sur les livraisons fractionnées : il me semble que l'exigibilité de la TVA devient effective au moment de la livraison.

Nous avons fixé une date au 31 décembre 2018. Pourquoi avions-nous initialement prévu le 16 octobre ? Parce que lorsque nous avons resserré le dispositif Pinel, nous avons prévu cette même date du 16 octobre.

Un tel choix nous évitera donc un certain nombre d'effets de bord entre le moment de la décision, c'est-à-dire aujourd'hui, et le moment où le projet de loi de finances sera adopté par les parlementaires de la République, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre.

Pour revenir à votre question, l'exigibilité de la TVA est déclenchée au moment de la livraison. Cela ne pose donc pas de problème. Des livraisons interviendront avant et après le 31 décembre, ce qui tombe bien puisque Noël a lieu avant, en tout cas cette année.