Intervention de Jean-Michel Fauvergue

L'article 10 prévoit l'élargissement des contrôles prévus à l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale et à l'article 67 quater du code des douanes. En l'état, l'article 78-2 permet de réaliser des contrôles d'identité pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, en particulier dans le cadre de la lutte antiterroriste, dans une zone de 20 kilomètres à l'intérieur des frontières terrestres internationales de la France. Il autorise également les contrôles dans les aéroports et dans les gares ferroviaires et routières ouvertes au trafic international, c'est-à-dire sur les points de passage frontaliers internationaux. Ces contrôles, à l'heure actuelle, sont aléatoires et ne peuvent être réalisés dans un même lieu que pendant une durée maximale de six heures.

L'article que nous nous proposons de voter doit remédier aux insuffisances du système actuel alors que, M. Larrivé l'a rappelé, le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures devrait prendre fin à la fin du mois d'octobre 2017. Cet article a pour objet d'étendre la zone des 20 kilomètres des frontières terrestres aux ports et aéroports internationaux, c'est-à-dire aux points de passage frontaliers, et uniquement ceux-là. Il ne le propose pas en revanche pour les gares routières et ferroviaires, les contrôles étant prévus aux abords immédiats de ces gares. Ce contrôle, toujours aléatoire, sera d'une durée maximale non pas de six heures mais de douze heures. Tel est le sens de ce texte.