Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'article 7 met directement en oeuvre la feuille de route pour une économie 100 % circulaire élaborée début 2018 avec les associations environnementales, les élus locaux, les entreprises et les citoyens et dont les conclusions ont également été discutées avec les associations d'élus dans le cadre de l'instance de dialogue de la CNT, la conférence nationale des territoires.

Cette feuille de route ambitieuse vise notamment à répondre au paradoxe actuel qui veut qu'une tonne de déchet incinérée coûte moins cher qu'une tonne de déchet recyclée.

La transition énergétique est l'affaire de tous – je pense que nous en sommes tous d'accord. Je tiens à saluer l'engagement particulièrement remarquable des élus locaux en la matière. Nous souhaitons les accompagner dans la mise en oeuvre de cette transition en leur donnant de la visibilité et les moyens de s'y adapter.

Trois mesures sont ainsi prévues pour compenser l'impact pour les collectivités territoriales de l'augmentation de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et favoriser la mise en oeuvre de la part incitative de la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Un : faire baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur certaines prestations de traitement des déchets.

Deux : ramener les frais de gestion de l'État de 8 % à 3 % pendant trois ans pour permettre aux élus d'augmenter le produit de la part incitative de la TEOM sans que celle-ci ne soit répercutée sur le contribuable.

Trois : élargir l'assiette des dépenses prises en compte pour définir le taux de la TEOM.

Mon collègue Christophe Jerretie et moi-même avons déposé des amendements visant à apporter davantage de sécurité juridique aux collectivités, qui prendront désormais en charge les dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, et à rendre la « TEOM incitative » encore plus attractive à leurs yeux.