Intervention de Ugo Bernalicis

La série d'amendements que nous proposons après l'article 12 vise à mettre en place un dispositif cohérent : il s'agit d'établir une liste d'États finançant directement ou indirectement le terrorisme, afin de pouvoir prendre ensuite un certain nombre de mesures coercitives à l'encontre de ces États.

Plusieurs personnes l'ont dit, notamment M. Valls, il existe plusieurs causes et facteurs du terrorisme ; il faut non pas se concentrer sur une seule de ces causes, mais les traiter toutes. Nous abordons ici l'une d'entre elles. Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique de s'attaquer à ses racines profondes.

Pour ce faire, nous proposons de créer, sur le modèle de la liste noire des paradis fiscaux prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts, une liste des États finançant directement ou indirectement la commission d'actes terroristes. Actuellement, il n'existe pas de liste de cette nature en France, avec un régime juridique associé. Une telle liste est pourtant indispensable afin de lier clairement la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment et la lutte contre la commission d'actes terroristes.

Cette liste sera fixée par un arrêté conjoint des quatre ministres chargés respectivement de l'intérieur, de l'économie, des finances et de la défense. Le ministre des affaires étrangères sera simplement consulté avant la décision.

Toute comme celui d' « État ou territoire non coopératif en matière fiscale », le statut spécifique d' « État finançant directement ou indirectement la commission d'actes terroristes » permettra d'établir un régime juridique de sanctions spécifiques. Nous vous en proposerons quelques éléments par les amendements suivants.