Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 16, il est vrai, ne vise pas à rendre plus avantageux les pactes Dutreil mais à en améliorer le fonctionnement.

L'amendement no 2442 concerne les apports de titres à une société holding, dans le cas d'une transmission avec paiement de soulte. L'article 16 prévoit, dans ce cas, une limitation des titres détenus à 50 %. Cela ne correspond pas à la pratique : dans les faits, ces holdings peuvent être actives, et avoir d'autres fonctions que la seule détention de titres. C'est pourquoi il me semblerait bienvenu de supprimer la limite de 50 %.

Cela permettrait à la société holding de prendre d'autres participations, d'étendre son activité, et de créer des emplois supplémentaires dans des entreprises de taille intermédiaire. La limite de 50 % bride le développement de ces sociétés.

L'amendement no 2443 est un amendement de repli. Il tend à fixer la limite à 25 %.