Intervention de Charles de Courson

L'article 16 améliore incontestablement le pacte Dutreil. Mais un autre problème fondamental se pose : si l'on veut vraiment maintenir un capitalisme familial, il faut aller plus loin et, très simplement, exonérer la transmission de droits de mutation à titre gratuit à condition que la famille continue de gérer l'entreprise pendant quinze ans. C'est là un délai très long ; vous savez que le Conseil constitutionnel exige pour tout avantage fiscal une contrepartie d'intérêt général.

Sinon, que se passera-t-il ? Les gens vendront, et ils vendront à de grands groupes ; leurs entreprises deviendront des filiales, et leur destin sera tout autre. En termes d'aménagement du territoire, de dynamisme économique des régions, cela change tout.

Vous avez fait une ouverture tout à l'heure, monsieur le ministre, en annonçant que vous alliez saisir le Conseil d'État. Ce ne serait pas mal que vous tâtiez aussi le Conseil constitutionnel ; nous saurions ainsi si cette idée, largement partagée dans cet hémicycle, tient la route d'un point de vue constitutionnel.