Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 12
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une seule observation : le législateur est intervenu en 2016. Je vous renvoie à la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, qui contient un certain nombre de dispositions pour combattre le financement du terrorisme – je pense notamment au renforcement des pouvoirs de TRACFIN.
Sur votre amendement, relatif au verrou de Bercy, avis défavorable.
