Intervention de Michel Vialay

Cet amendement tend à autoriser les palpations de sécurité dans les situations à risque. Cette proposition résulte d'un travail que je mène avec Mme Luquet, députée du groupe Modem, dans le cadre d'une mission d'application de la loi Savary, relative à la sécurité dans les transports.

Après en avoir parlé avec des agents sur le terrain, ils nous ont présenté les évolutions de la loi qu'ils jugeaient nécessaires. Il est évident que leurs demandes relèvent du bon sens.

L'actuelle législation ne permet aux agents de sécurité de la SNCF – la Suge – et de la RATP– le GPSR – de procéder à des palpations de sécurité que s'il existe un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection qui l'autorise. À défaut, lesdits agents doivent solliciter les forces de police pour qu'elles procèdent à la palpation. Or l'expérience montre que le danger peut survenir inopinément. Obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l'intervention de la police nationale est source d'inefficacité et porte en germe de nombreux risques.

Cette situation mobilise, par ailleurs, de nombreux collaborateurs pour une simple palpation.

Cet amendement tend, par conséquent, à autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité, même en l'absence d'arrêté, dans deux circonstances particulières : lorsque l'intéressé a commis un acte délictueux ou lorsqu'il peut être porteur d'objets dangereux.

Considérant que ces agents sont bien formés, comme j'ai pu moi-même le vérifier lors des travaux menés avec Mme Luquet, que la situation est à risque et que garder une personne potentiellement armée jusqu'à l'arrivée de la police augmente grandement les risques que la situation dégénère, cette autorisation de procéder sans le consentement de l'intéressé semble importante et relever d'un évident bon sens.