Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 12
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable sur ces trois amendements qui renvoient à une modification des modalités des contrôles d'identité. Encore une fois, ils pourront faire l'objet d'une discussion dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.
