Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Dans l'étude d'impact, le Gouvernement entend justifier l'opportunité des mesures proposées en présentant quelques chiffres qui n'apportent pas d'éléments d'information suffisants sur la mise en oeuvre des mesures d'assignation à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence. La transparence des données est pourtant indispensable. Elle a été réclamée par un collectif d'associations et d'organisations de défense des droits humains dans un courrier à l'ancien Premier ministre, Bernard Cazeneuve, en mars 2017, mais aucune réponse n'a été obtenue.

Les effets de l'état d'urgence instauré en France depuis le 14 novembre 2015 ne sont pas suffisamment connus du public, notamment parce que les promesses de transparence qui avaient été faites n'ont pas été pleinement respectées. Le Parlement a certes effectué un suivi statistique, mais celui-ci est bien trop faible pour être utilisable concrètement.

L'amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans les plus brefs délais, un rapport d'information qui recense de manière claire et réutilisable une série de statistiques et de chiffres précis couvrant la période 2015-2017. Il faut que nous puissions véritablement mesurer l'impact de l'état d'urgence sur la société française et, par conséquent, les implications de la pérennisation d'une partie de ces mesures dans le droit commun.