Intervention de Christophe Jerretie

Je vous remercie pour ces constats, au nom du groupe La République en Marche. J'ai relevé dans votre rapport quelques éléments dont je souhaite vous faire part. Vous indiquez que la réalisation de la trajectoire fixée pour la loi de programmation semble réalisable à court terme, pour 2018-2022, mais ouvre des incertitudes et des interrogations au-delà. Est-il déjà envisageable de prévoir ou de définir une trajectoire qui pourrait être conséquente suite aux décisions qui ont été prises ?

Ensuite, considérez-vous que les départements – qui, nous le savons, dans le cadre de la péréquation, sont souvent en difficulté – se sont affaiblis en ne signant pas, pour la majorité, la contractualisation ? Cela pourrait peut-être les border beaucoup plus qu'ils ne l'imaginaient, mais aussi leur enlever des pouvoirs de négociation dans quelque temps puisque la contractualisation est figée sur quelques années. Quelle incidence la non-signature de la contractualisation pourrait-elle avoir notamment pour les départements, sur la partie financière ? Votre rapport montre également que les mouvements de transfert de charges entre communes et EPCI sont insuffisamment pris en compte. Considérez-vous qu'il faut contractualiser EPCI et collectivités territoriales simultanément, dans un même document ?

Mon autre question concerne la dotation de péréquation. Vous considérez qu'il existe une différenciation des situations locales et que la contractualisation n'est peut-être pas péréquatrice. Ne faudrait-il pas lier les dotations de péréquation avec la contractualisation, qui est un modèle qui n'existe pas encore mais qui le pourrait peut-être ?

Enfin, j'étais assez favorable à ce qu'on intègre les budgets annexes dans la contractualisation. Est-il envisageable de différencier le budget de fonctionnement et le budget d'investissement des budgets annexes, de refondre la M14 et de réintégrer dans ce chapitre spécifique tout ce qui concerne le fonctionnement des budgets annexes ?