Intervention de Anne Blanc

J'interviens en tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales, encore méconnue à l'Assemblée nationale, qui s'est notamment donné pour mission de se saisir et d'étudier les textes de loi, de manière à la fois transversale et transpartisane – il est important de le rappeler – sous le prisme des enjeux et des incidences sur les collectivités territoriales. Nous nous saisissons également d'un certain nombre de sujets préoccupants liés à ces dernières.

Ma question s'intéresse à votre rôle et votre compétence d'évaluation des politiques publiques. Ces dernières années, le paysage des collectivités territoriales a été fortement bousculé par la loi du 27 janvier 2014 modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) dans un premier temps, puis par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). D'une part, ces textes ont eu pour effet de modifier l'organisation des territoires dans leur périmètre, mais aussi leurs compétences. C'est particulièrement vrai, bien entendu, pour les intercommunalités, les agglomérations et les communautés urbaines, les métropoles, mais aussi pour les régions. D'autre part, cela a été évoqué à plusieurs reprises, la contractualisation entre l'État et les collectivités vise, rappelons-le, à contenir l'évolution des dépenses de fonctionnement à un niveau de 1,2 % par an. Or aujourd'hui, nous savons que les fusionsextensions génèrent de nouvelles charges en lien avec la remise à niveau par le haut des rémunérations des agents, avec la réorganisation et la montée en compétences des services, avec la prise en charge des frais de déplacement liés aux nouvelles distances à parcourir, et avec le nivellement – souvent aussi par le haut, et l'on ne peut que s'en réjouir – des avantages sociaux des fonctionnaires.

Pour étayer ce point d'augmentation de coût en fonction de la taille des collectivités, je prendrai l'un des exemples que vous avez présenté dans votre rapport concernant le coût de gestion des enfants. Vous rapportez que dans une commune de plus de 20 000 habitants, un enfant génère un coût de 2 000 à 2 500 euros par an, tandis que dans une commune de moins de 20 000 habitants, ce coût se situe entre 1 100 et 1 500 euros. Je tiens particulièrement à rappeler que souvent, ce n'est pas la qualité du service mais plutôt la taille de la collectivité et le niveau d'engagement de ses agents qui différencient ces coûts.

Monsieur le Premier président, j'aimerais savoir si vous avez réalisé une évaluation de l'incidence des lois MAPTAM et NOTRe sur les charges des collectivités.