Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes de charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels et réduiront le nombre des hospitalisations évitables.

À mon sens, il n'y a pas lieu que les efforts soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, et qu'on n'en demande pas à la médecine de ville. Ces établissements se verraient privés d'une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve au début de l'année 2018, alors que leurs tarifs vont diminuer en raison du débasage appliqué en 2018 et en 2019.

Le présent amendement tend donc à un rééquilibrage de l'article, pour une répartition plus équitable de l'effort.