Intervention de Bernard Perrut

Séance en hémicycle du mercredi 24 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Des amendements identiques viennent de différents bancs de l'Assemblée : c'est dire si la préoccupation qu'ils expriment est légitime !

Le présent amendement vise à un rééquilibrage de l'article 6, pour une répartition plus équitable de l'effort. En effet, il n'y a pas lieu que les efforts soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, et qu'on n'en demande pas à la médecine de ville. Ces établissements se verraient dépourvus d'une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve au début de l'année 2018, alors que leurs tarifs vont diminuer en raison du débasage appliqué en 2018 et en 2019.

C'est donc une mesure de sagesse qui est proposée.

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