Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 24 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 6
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces amendements modifieraient a posteriori l'orientation de l'ONDAM pour l'année 2018 ; vu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est promulgué en fin d'année, cela n'aurait aucun effet sur les finances publiques de l'État, ni pour l'année dernière ni pour cette année.
