Intervention de Véronique Louwagie

Nous soutenons cette mesure car elle est bonne. Je regrette toutefois, monsieur le ministre, qu'il ne soit pas prévu de l'appliquer dès le 1er janvier prochain et que les heures supplémentaires ne soient pas également défiscalisées.

Je veux évoquer un sujet dont nous n'avons pas encore parlé, à savoir la pluralité des dates d'entrée en vigueur des mesures qui auront un impact sur les salaires en 2019. Toute modification des conditions d'application des taux, des dispositifs particuliers d'exonération ou des mécanismes fiscaux a en effet un impact, vous le savez, et elle entraîne inéluctablement l'intervention des concepteurs de paie. J'appelle donc votre attention sur les modifications prévues en 2019 : cela commence, au 1er janvier, par l'entrée en vigueur de la réduction forfaitaire de 6 % de la cotisation maladie, l'allègement général des cotisations de retraite complémentaire et le prélèvement à la source.

Au 1er septembre, ensuite, interviendra l'exonération des cotisations salariales correspondant à la somme des taux actuels de la cotisation vieillesse et de la cotisation de retraite complémentaire, objet du présent article 7.

Puis, au 1er octobre, soit un mois plus tard seulement, ce sera au tour de l'allègement général de la cotisation chômage.

Ces trois modifications impliquent donc autant d'interventions des concepteurs de paie, lesquels les répercutent – à juste titre, d'ailleurs – sur les entreprises. Pour ma part, je regrette la proximité de deux dates, celle du 1er septembre et celle du 1er octobre. En 2012, la majorité précédente avait envisagé de laisser un intervalle d'un mois entre la suppression de la défiscalisation, puis de la désocialisation des heures supplémentaires. Le Gouvernement était alors revenu en arrière pour fixer une date unique, au regard des problèmes qu'un tel intervalle pouvait poser pour la conception des logiciels de paie.

C'est pourquoi, même si j'y reviendrai à l'occasion de la présentation d'un amendement à l'article 8, j'évoque la question dès à présent : il y a un vrai problème de date. Il faut nous montrer pragmatiques et je vous proposerai, si vous ne retenez pas le 1er janvier, de choisir la date du 1er septembre pour que les différents dispositifs s'appliquent en même temps et pour rendre la vie plus facile aux entreprises.