Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, outre que votre réforme ne consiste pas à défiscaliser les heures supplémentaires et les heures complémentaires, vous ne faites qu'une demi-réforme en matière de désocialisation de ces mêmes heures, puisqu'elle vise seulement les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, et non pas les contributions sociales que sont la CSG et la CRDS. Or, si la réforme les visait également, vous pourriez doubler son impact.

Vous ne pouvez pas prétendre que la désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires aura le même impact que leur défiscalisation qui a existé jusqu'en 2012, puisque celle-ci concernait à la fois les cotisations et les contributions. Vous n'avez pas répondu à l'amendement qu'Éric Woerth vous a proposé, peut-être parce que vous ne souhaitez pas mettre l'accent sur ce sujet. Les Français doivent le savoir : la désocialisation que vous prévoyez n'est pas la même chose que la défiscalisation qu'ils ont connue jusqu'en 2012. Il s'agit donc bien d'une demi-réforme.

En matière d'agenda, enfin, vous ne faites qu'un quart de réforme, puisque la mesure n'entrera en application qu'à compter du 1er septembre 2019, c'est-à-dire pour un quart de l'année.

Au bout du compte, nous n'avons donc aucune réforme en termes de défiscalisation, nous avons une demi-réforme en termes de désocialisation et un quart de réforme en termes d'agenda.