Intervention de Jeanine Dubié

Je voudrais illustrer l'amendement proposé par M. Christophe. Dans une autre vie, j'ai été chef d'établissement et j'ai subi un contrôle de l'URSSAF. Comme il n'y avait pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question s'est posée pour les cadeaux de fin d'année pour les enfants et les chèques cadeaux pour les salariés. À l'époque, la tolérance administrative était de l'ordre de 150 euros. L'amendement de M. Christophe est très important du fait de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017 annulant la circulaire de l'ACOSS de 2011, qui appliquait cette tolérance administrative. Il est vraiment utile de voter cet amendement de façon à sécuriser le dispositif. Il a pour objet d'instaurer un plafond : il ne concerne pas tous les cadeaux mais est calculé sur la base de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit tout ce qui est inférieur à 166 euros. Il faut être tranquille sur cet amendement, qui sécurisera la vie des chefs d'établissement et des chefs d'entreprise : ainsi, nous ferons vraiment oeuvre utile.