Intervention de Olivier Véran

Si vous le permettez, je répondrai à l'ensemble des amendements sur l'article 12 et je présenterai un amendement qui a été adopté par la commission.

Monsieur Dharréville, vous avez parfaitement raison de vous soucier du coût des complémentaires dans le panier des ménages et de l'augmentation des cotisations des complémentaires santé. L'étude de l'UFC-Que choisir que vous avez citée montre que depuis 2010, les cotisations ont augmenté deux fois plus vite que les prestations, signe que des questions se posent. Nous le savons ; nous en parlons chaque année, qu'il s'agisse des coûts de gestion, de la concentration des complémentaires ou de la fiscalité. La hausse des cotisations des complémentaires est manifeste depuis 2010. Une étude dont Mme la ministre a eu l'occasion de dire tout le mal qu'elle pensait – et je ne dirai pas autre chose – a fait resurgir la question en annonçant une prétendue augmentation très forte des cotisations liée au reste à charge zéro.

En réalité, le travail avec les complémentaires santé – nous l'avons constaté lors des auditions – se déroule dans d'excellentes conditions. Les cotisations pour la seule partie santé des complémentaires représentent environ 36 milliards d'euros. La taxe, qui existe depuis 2012, n'a pas augmenté et n'augmentera pas. Il n'y a donc pas lieu de craindre que la pérennisation d'une taxe en vigueur depuis six ans donne lieu à une hausse des cotisations. Ce ne sont ni les 300 millions d'euros de taxe, ni les 250 millions de contribution au reste à charge zéro qui vont peser sur le coût des complémentaires pour les ménages. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir sur ce sujet.

La contribution a fait l'objet d'un engagement conventionnel. Nous sommes donc en train de traduire dans la loi une convention qui a été négociée en 2016. La commission a donc adopté, à mon initiative, un amendement prévoyant de suspendre la contribution à la fin de la convention de manière à permettre aux partenaires sociaux, dans le respect du dialogue conventionnel, de rediscuter des termes de la participation des complémentaires au financement de l'organisation des soins le moment venu.