Intervention de Olivier Véran

L'article 19 relatif aux relations entre l'État et la sécurité sociale transfère des crédits du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale ; il prévoit également des règles de non-compensation d'un certain nombre d'exonérations votées dans le cadre du PLFSS. Ce principe n'est pas nouveau : nous l'avons déjà mis en oeuvre pour d'autres dispositifs et d'autres années. L'année dernière, par exemple, nous avions déjà acté une non-compensation pour le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS.

La décision prise par le Gouvernement vise non seulement à financer les dépenses de protection sociale et même à en créer de nouvelles – je pense à la feuille de route « grand âge et autonomie » dont l'immense chantier a démarré et qui permettra d'engager, à terme, plusieurs milliards d'euros pour venir en aide aux personnes âgées et aux aidants qui prennent soin d'elles au quotidien – , mais aussi à envisager le remboursement d'une dette que personne n'avait prévu de rembourser ! La dette de l'ACOSS, supérieure à 20 milliards d'euros, était jusqu'ici une sorte de no man's land car personne ne l'avait prise en charge. Le Gouvernement a prévu, avec le soutien de la majorité, de se mettre en capacité de rembourser cette dette sociale, inhérente à la sécurité sociale, avant de réfléchir à l'usage qu'il pourrait faire des excédents.

Cela dit, une partie des excédents de la sécurité sociale pourront aussi permettre de rembourser une partie de la dette de l'État. Cela peut faire l'objet de débats – personne ne l'a caché ici, et j'ai moi-même eu l'occasion de rappeler au ministre de l'action et des comptes publics le souhait d'une partie d'entre nous d'engager des dépenses dans le champ de la protection sociale, de l'écologie, de la qualité de vie au travail ou des transports collectifs afin d'améliorer la situation sanitaire et sociale de notre pays.

Mes chers collègues, je vous appelle à voter l'article 19 et à rejeter les amendements nos 1272 et 1345 , car la suppression de l'article ôterait du PLFSS le transfert de plusieurs dizaines de milliards d'euros de recettes de TVA du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Autrement dit, nous mettrions tout simplement en banqueroute notre système de protection sociale pour l'année à venir. La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.