Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable, pour les raisons évoquées tout à l'heure. Monsieur Dharréville, vous évoquez l'évolution de la protection sociale. C'est un débat que nous avons déjà eu dans le cadre de la réforme constitutionnelle, où un bien mauvais procès a été fait à cette majorité, dont la volonté n'est pas de restreindre ou de supprimer le champ de la protection sociale, mais précisément de l'entériner pour ce qu'il est : la sécurité sociale complétée de la question de la perte d'autonomie. Si c'était sur vos bancs qu'avait germé cette idée, vous auriez été les premiers à la promouvoir, car c'est une idée de justice sociale.

Pour ce qui est de la proposition formulée dans le rapport de MM. Charpy et Dubertret d'une fusion des parties « recettes » du PLF et du PLFSS ou, du moins, d'une discussion générale commune, vous aurez peut-être remarqué que, dans cette première année, nous n'avons pas instauré de discussion générale commune à la commission des finances et à la commission des affaires sociales. Pour le dire avec une pointe d'ironie, l'acte fondateur de la fusion, voulue par certains, des budgets de l'État et de la sécurité sociale aura été l'amendement cosigné par le rapporteur général de la commission des finances et par moi-même, qui visait à supprimer une disposition budgétaire déposée par le Gouvernement, précédent qui pourrait éviter à celles et ceux qui en avaient envie une fusion totale des deux budgets.

N'ayez pas d'inquiétude : sachez que, sur ces bancs, nous défendrons mordicus l'intégrité du budget de la sécurité sociale – et demain, je l'espère, du budget de la protection sociale.