Intervention de Olivier Véran

… des procédures ont été lancées, auprès de la Cour de justice européenne de l'Union européenne, laquelle, année après année, renforce le niveau de pression sur la France pour que notre pays remplisse les objectifs fixés à l'échelon communautaire. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche – et je devance en cela un peu le débat que nous devrions avoir tout à l'heure, mais cela me permet de faire, madame la présidente, une réponse groupée sur ces amendements – présentera un amendement visant à régulariser la situation de la France au regard de ses obligations rappelées par la Cour de justice de l'Union européenne.

À titre personnel, ce n'est pas de gaieté de coeur que je le voterai, car il se traduit par une perte de recettes de 180 millions d'euros et on peut se demander s'il est légitime que de gens qui sont souvent hébergés à titre professionnel n'aient pas à s'acquitter de prélèvements sociaux destinés à des dépenses sociales en France. Il importait cependant que la France régularise sa situation au regard de ses obligations européennes et je voterai donc évidemment, tout à l'heure, l'amendement du groupe.

Pour ce qui est, en revanche, d'une extension de cette mesure à l'ensemble des Français de l'étranger, et au-delà du fait qu'elle représenterait pour l'État une perte de recettes considérable et non compensée, vous ayant répondu que ce n'est pas de gaieté de coeur que, du fait de nos obligations, je voterai ce dispositif au niveau de l'Union européenne, j'émettrai un avis défavorable dès lors que la France ne se trouve pas sous le coup d'une procédure de justice internationale.