Intervention de Olivier Véran

Ces deux amendements seront suivis de plusieurs autres visant comme eux à modifier, voire à supprimer le système de compensation proposé par l'article pour les nouveaux dispositifs d'ATU. J'y suis évidemment défavorable.

Je ne reviens pas sur la procédure de l'ATU ni sur l'extension de l'ATU aux indications proches de l'indication principale. Il y a déjà été fait allusion.

L'État fait un pari sans savoir si le médicament sera vraiment innovant. C'est lui qui prend les risques, qui pèseront sur l'assurance maladie. Il me semble donc pertinent qu'il décide du prix qu'il mettra sur la table, quitte à rembourser ensuite l'industriel si le médicament est plus innovant qu'on ne pensait, ou au contraire – conformément au principe de l'ATU – à se faire rembourser par le laboratoire si le prix qui avait été fixé se révèle plus important que celui justifié à l'issue des études médico-économiques.