Intervention de Jacques Savatier

La commission des Finances s'est prononcée sur cette mission AGTE hier, à l'issue de la présentation que je lui avais faite. Mon rapport résultait des différentes auditions que j'ai menées et de l'examen des documents qui m'ont été transmis par le ministère de l'Intérieur. Je me bornerai à compléter le propos de votre rapporteur pour avis par quelques remarques.

L'ensemble des moyens budgétaires proposés pour cette mission est en légère augmentation, mais cette dernière est essentiellement liée aux ressources nécessaires à l'organisation des élections européennes. En effet, le scrutin sera organisé dans une circonscription unique et les frais engagés pour l'organiser doivent être couverts par le ministère de l'Intérieur.

S'agissant des moyens en personnel, le plafond d'emploi est en diminution avec, d'un côté, un renforcement des services support du ministère de l'Intérieur et, de l'autre, l'ajustement du format territorial de ce ministère dans les départements, dans le prolongement du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG), sur lequel je ferai des observations.

Le PPNG a été engagé sous la précédente législature. Nous avons décidé en 2017 de le prolonger, y compris en 2018. Il a atteint ses objectifs en matière de réorganisation des services du ministère sur le territoire et accompagnait d'ailleurs la concentration du nombre de régions. On peut considérer que nous avons aujourd'hui assisté à la reconfiguration des services dans les départements. Le programme a aussi atteint ses objectifs en matière de réduction de personnel puisqu'il y avait une prévision de 1 300 emplois en moins, le service aux usagers étant rendu, d'une part, par les collectivités territoriales et, d'autre part, par des procédures de dématérialisation. Ces procédures sont pilotées à la fois dans les centres d'expertise de ressources et des titres (CERT), structures spécialisées du ministère de l'Intérieur réparties dans les régions, et par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

On a pu constater au cours de l'année 2018 des dysfonctionnements qui ont entraîné des retards et des désagréments pour les usagers. Le ministère de l'Intérieur a pris plusieurs dispositions pour y remédier. Aujourd'hui, les délais sont redevenus à peu près normaux mais il y a, j'imagine, dans l'esprit de beaucoup de mes collègues, une rémanence de ces dysfonctionnements – largement relayés auprès de nous dans nos permanences. Pourriez-vous confirmer que les mesures qui ont été prises vont nous permettre de mettre rapidement un terme à ces dysfonctionnements ?

J'ai demandé par ailleurs qu'un bilan soit fait du PPNG, tel qu'il s'est déroulé pendant trois ans, et que le bilan porte à la fois sur le service rendu aux usagers, sur les moyens mobilisés et leur efficience et sur les conditions de travail des personnels dans les préfectures. La commission des Finances m'a soutenu à l'unanimité dans cette démarche qui fera l'objet d'un amendement en séance. J'ai présenté à la commission des Finances, dans le cadre de l'évaluation menée au printemps dernier, un rapport sur l'activité des services des étrangers, qui est particulièrement soutenue depuis quelques temps. Le dysfonctionnement de l'ANTS a d'ailleurs aussi perturbé le fonctionnement de ces services qui ont désormais essentiellement des fonctions d'accueil des étrangers. À l'issue de ce travail, plusieurs propositions ont pu être faites. Vous y avez répondu. J'aimerais donc que vous puissiez également nous confirmer que ces services vont faire l'objet d'une attention particulière. Vous avez parlé de mesures catégorielles et de moyens supplémentaires, notamment pour les mineurs isolés. Il reste encore un travail à faire concernant l'expertise, notamment pour les cas qui relèvent du règlement de Dublin et pour la dématérialisation qui doit se poursuivre dans ce domaine.

Pour terminer, je voudrais également appeler l'attention sur la poursuite de l'organisation interministérielle de l'État. Cette organisation me paraît devoir être conduite à la suite des réponses des préfets aux demandes du Premier ministre que soient faites des propositions sur la réorganisation des services de l'État pour assurer une bonne présence territoriale. C'est le moment de faire un bilan et de prendre des mesures. Peut-être pourriez-vous nous dire où en est le projet de fusion des programmes 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Cette fusion apporterait une première réponse à la nécessité de mieux coordonner les services de l'État au niveau départemental.

Je tiens à vous alerter sur deux sujets. D'une part, j'ai proposé par amendement une dotation d'un million d'euros pour permettre à la CNCCFP de s'engager dans une procédure de dématérialisation beaucoup plus efficace qu'elle ne l'est actuellement. D'autre part, la Cour des comptes a eu un jugement assez sévère sur le fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le ministère de l'Intérieur a pris un certain nombre de dispositions. Il conviendra au cours des mois et des années qui viennent de surveiller l'évolution de cette activité.