Intervention de Sylvia Pinel

L'année dernière, à la même époque, nous étions nombreux à vous alerter sur les conséquences qu'aurait votre budget sur la production de logements, du fait de la quasi-suppression des APL-accession, de la réduction du PTZ dans le neuf et dans l'ancien, notamment dans les territoires ruraux, et du recentrage de l'investissement locatif. Les chiffres étant têtus, nous constatons cette année une baisse des mises en chantier et des permis de construire. Les bons chiffres de 2016 et de 2017 ne sont pas liés au hasard, monsieur le rapporteur spécial, mais à notre plan de relance. Quand on voit que plusieurs pays voisins, notamment l'Allemagne, que vous prenez souvent pour modèle, créent des plans de relance, on ne peut que constater le paradoxe français. Le ralentissement que nous observons n'est pas lié à la période municipale, puisque ses effets sont habituellement perçus après les élections.

S'agissant des recours abusifs, nous sommes bien d'accord avec vous ; mais encore faudrait-il ne pas toucher à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU », et avoir les moyens de lutter contre les égoïsmes locaux, afin de favoriser la mixité sociale, ce que ne fait pas la loi « ELAN ».

Avec la RLS, vous avez, de façon inévitable, mis les bailleurs sociaux en incapacité de produire. Le dernier trimestre affiche en effet une baisse de 17 % de la construction. Vous avez aussi amputé leur capacité de rénovation. Les dernières études démontrent que le parc social héberge de plus en plus de personnes en situation de grande pauvreté. Ces mesures sur les APL sont particulièrement injustes.

Quant à la réforme des modalités du calcul des APL, la mesure, préconisée dans un rapport de François Pupponi, n'avait pas pu être appliquée, notamment pour des raisons de logiciel informatique. Je suis ravie de voir que le problème est désormais résolu.

L'année dernière, vous aviez évoqué la possibilité de moderniser le zonage. Qu'en est-il ? Cela conditionne beaucoup la production dans les territoires, notamment en ce qui concerne l'investissement locatif ou le PTZ. M. le rapporteur général nous avait fait l'an dernier des promesses dont je ne trouve pas trace cette année.