Intervention de Sylvia Pinel

Si la PAT, dont l'objet est de soutenir le développement économique dans les territoires en difficulté, fonctionne mal, c'est en raison des critères cumulatifs demandés aux entreprises. Le nombre d'emplois à créer est très élevé, tout comme le niveau d'investissement exigé ; le zonage, comme pour toutes les aides à finalité régionale, est singulier.

Les entreprises qui le sollicitent apprécient particulièrement ce dispositif, mais il gagnerait à être simplifié et à ce que les critères soient révisés, même si cela implique des notifications auprès de la Commission européenne. La PAT est complétée par d'autres dispositifs, avec lesquels elle n'entre pas en contradiction. Les emplois francs concernent uniquement les quartiers en politique de la ville, alors que la PAT s'applique, et elle est la seule, aux territoires ruraux.