Intervention de Nicole Sanquer

Le gouvernement de Polynésie française a fait de la politique du logement et plus particulièrement du logement social l'une de ses priorités. Le plan 3 000 logements est un parfait exemple du volontarisme et de la détermination du gouvernement polynésien sur cette problématique, mais cela ne suffit pas car pas moins de 5 300 demandes pour l'accès à un logement social sont en attente, et l'Institut de la statistique en Polynésie française estime à 35 000 le nombre de logements sociaux nécessaires d'ici à 2035. Pour dynamiser l'offre de financement, le gouvernement polynésien a ouvert des dispositifs sous forme de subventions à des organismes privés de logement social. Cependant, un problème persiste : la durée d'instruction des dossiers pour l'obtention de l'agrément central à l'aide fiscale. En 2017, le rapport Mazars a estimé que la durée d'instruction pour l'obtention de cet agrément s'élevait à deux ou trois ans en moyenne sur l'échantillon étudié.

Pour réduire cette durée d'instruction, l'amendement II-CF1022 propose d'ouvrir la procédure d'agrément simplifié aux organismes privés de logement social. Ainsi, après avis favorable du représentant de l'État dans la collectivité, les conditions d'obtention de l'agrément porteraient exclusivement sur la détermination de la base fiscale éligible et sur les conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers.

L'amendement II-CF-1023 est un amendement de repli.