Intervention de Philippe Gosselin

Je remercie notre collègue d'avoir déposé cet amendement, qui a l'avantage de pointer une question extrêmement importante et délicate. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique reste le texte fondateur ; mais le système est arrivé à bout de souffle, comme nous le disons depuis quelques années, en dépit de quelques colmatages. Et dans bon nombre de cas, cela se traduit, au-delà de l'insuffisance des moyens et des plafonds très bas, que ce soit pour l'aide juridictionnelle totale ou partielle, par un renoncement aux droits. Dans une société démocratique, l'accès aux droits est essentiel. Nous veillerons tout particulièrement à ce que les engagements pris par la garde des sceaux, à laquelle je ne fais aucun mauvais procès d'intention, soient bien suivis d'effets. Le sujet dépasse largement les postures politiciennes : c'est un enjeu de société. J'attends que le Gouvernement aille jusqu'au bout de sa volonté de réforme affichée, en coordination avec l'ensemble des professionnels et auxiliaires de justice, les avocats en premier lieu. C'est tout l'écosystème qu'il faudra revoir, notamment les bureaux de l'aide juridictionnelle (BAJ) et la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).