Intervention de Patrick Mignola

que la loi, la convention et la branche demeureront. Avec ce projet de loi d'habilitation, il s'agit simplement de permettre aux entreprises, sur le terrain, de voir mieux prises en compte les différences liées au métier ou au territoire.

J'ai aussi entendu dans l'argumentaire de Mme Bareigts que nous prônions une barémisation indigne des licenciements abusifs, mais tel n'est pas le cas. Le référentiel ne s'appliquera qu'aux dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non aux licenciements « entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité ». Dans ce dernier cas, les conseils de prud'hommes pourront continuer à se prononcer en leur âme et conscience, avec la plus extrême sévérité, s'il le faut.

L'ensemble de ces éléments pourraient certes faire l'objet d'un nouveau débat en commission. Mais l'opposition doit admettre que nos positions sont différentes. Tout en respectant les légitimes convictions de la minorité, nous pensons qu'il serait inutile de revenir en commission pour y redire les mêmes choses, car nous ne pourrions de toute façon pas la convaincre.