Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Le sujet est important. De très nombreuses personnes organisent leur insolvabilité, que ce soit dans le cadre d'un divorce ou d'une liquidation d'entreprise. Je me fais ici l'interprète des victimes de cette forme de malhonnêteté qui, en l'espèce, sont souvent les ex-conjointes qui ont la garde des enfants au quotidien. Il s'agit d'une question très pragmatique qui mérite une véritable réponse. Peut-être celle-ci existe-t-elle déjà, auquel cas je m'inclinerai.

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