Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Madame la ministre, nous comprenons votre volonté d'éviter toute redondance dans la loi. En revanche, en pratique, nous nous rendons bien compte qu'il existe un problème. Soit la loi énonce clairement que la plainte en ligne n'est jamais obligatoire, et nous gagnons en clarté moyennant une redondance, soit le ministère de l'intérieur s'engage à rappeler de façon ferme et solennelle qu'il n'est pas possible de renvoyer aux plaintes en ligne et qu'il faut accepter les plaintes dans les commissariats. Cela pose un problème d'efficacité. Le législateur doit être intelligent. Nos concitoyens ont besoin d'être sûrs qu'on ne les renverra pas vers la plainte en ligne, en leur donnant l'impression de se débarrasser d'eux. C'est aussi, sans doute, un problème psychologique que nous devons entendre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.