Intervention de Stéphane Peu

J'ajouterai à ces arguments que ces possibilités, circonscrites jusqu'alors à la grande criminalité et au terrorisme, sont étendues aux crimes et délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement dans le texte issu du Sénat, et d'une peine de trois ans d'emprisonnement dans le texte du Gouvernement qu'un prochain amendement vise à rétablir.

Je rejoins ce qu'Ugo Bernalicis a dit sur l'enquête préliminaire et sur les garanties insuffisantes apportées par la saisine du JLD. Je rappelle que les référents du chantier de justice sur l'amélioration et la simplification de la procédure pénale, MM. Jacques Beaume et Franck Natali, avaient émis sur le sujet un avis très défavorable. Celui-ci n'a pas été suivi, et c'est bien regrettable.