Intervention de Stéphane Mazars

Avec l'article 27 et les articles suivants, relatifs à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête, nous entrons dans un débat, nécessaire, sur le juste équilibre entre l'efficacité de la lutte contre une délinquance au fait des nouvelles technologies, de plus en plus organisée et protéiforme, et la nécessité de ne pas compromettre ce qui fait la France, pays des droits de l'homme et des libertés individuelles.

Contrairement à M. Eric Ciotti, je veux rendre hommage aux propos de M. Alain Tourret, qui nous rappelle, avec son expérience, ses valeurs, et l'école de pensée qui est la sienne – le radicalisme – qu'il convient, lorsque l'on légifère, d'avoir toujours à l'esprit les libertés individuelles.

Cher Alain, je n'ai pas l'impression de trahir cette école de pensée, de renier ou de rogner les libertés individuelles auxquelles nous sommes tous ici viscéralement attachés. Car dans ces articles, un compromis a été trouvé.

Le JLD n'est pas un juge qui « appose un tampon », monsieur Bernalicis : c'est un juge qui fait son travail, celui de garantir précisément l'équilibre entre la nécessité d'une enquête et les libertés individuelles. Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, on ne donne pas les pleins pouvoirs au parquet, loin de là ! D'ailleurs, lorsque le parquet intervient en urgence, le JLD opère un contrôle a posteriori, et peut désormais annuler les actes. Dans le cadre de l'instruction, c'est le juge d'instruction qui garantit ces libertés.

À tout moment de l'enquête, que ce soit avant l'instruction ou après la mise en examen d'un individu, un contrôle est donc exercé par les juges du siège, dont je rappelle qu'ils sont totalement indépendants.