Intervention de Stéphane Mazars

Comme celui de M. le rapporteur, l'amendement CL778 propose un compromis entre le projet de loi initial et le texte voté par le Sénat. Initialement, le sas était de sept jours pour les crimes et délits. Le Sénat a proposé quarante-huit heures pour les crimes organisés. Nous proposons le même délai pour les crimes et délits.

Ce sas est utile – j'ai pu en discuter avec des parquetiers. Il est important de poursuivre les actes d'enquête initiés pendant l'enquête préliminaire ou la flagrance jusqu'aux premiers temps de l'instruction, afin qu'il n'y ait pas de déperdition de la dynamique de l'enquête après le réquisitoire introductif d'instance.