Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Notre amendement vient jute après celui-ci et a été rédigé dans le même esprit. Mme Untermaier supprime l'alinéa 7, nous substituons pour notre part un délai de trois mois au délai de six mois. Par cohérence, nous allons donc soutenir cet amendement. Nous considérons en effet que l'allongement va porter préjudice aux droits de la victime en rendant plus difficile les poursuites contre l'auteur de l'infraction et en augmentant le risque de dépérissement des preuves.

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