Intervention de Paul Christophe

Interdite depuis 1998, la pêche électrique est actuellement autorisée par les instances européennes sur une base expérimentale dans une partie de la mer du Nord. Initialement, en 2007, la délivrance des autorisations ne devait pas concerner plus de 5 % de la flotte de chalutiers à perche pour chaque État membre. Pourtant, en 2014, les Pays-Bas ont obtenu une dérogation pour doubler le nombre de navires autorisés à pratiquer cette pêche, à raison de 10 % de leur flotte. Cependant, à ce jour, plus de cent navires hollandais, autrement dit 25 % de la flotte, utiliseraient cette méthode. Ce pourcentage est de nature à remettre en cause son caractère expérimental.

Les pêcheurs français et leurs représentants s'inquiètent du développement de cette technique qui provoque de nombreux dégâts sur la faune maritime.

Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), sollicité par la France sur cette pêcherie expérimentale, reconnaît que même si le chalut électrique peut constituer, en principe, une alternative au chalut de fond, le cadre réglementaire actuel ne permet pas son extension, et que l'utilisation d'engins de pêche électrique, potentiellement dommageable à l'environnement, nécessite de poursuivre les recherches touchant aux impacts sur les espèces cibles et non cibles, ainsi que sur l'écosystème associé. Il considère également que le nombre de licences actuellement accordées paraît largement supérieur aux niveaux habituellement associés aux recherches scientifiques.

Il ressort aussi des études du CIEM un manque certain de connaissance des impacts sur les espèces des fonds marins, comme celles de la liste Natura 2000, sur la dynamique des nutriments. Le CIEM relève par ailleurs un faible taux de survie des individus rejetés, ainsi que des impacts négatifs pour les oeufs, larves et juvéniles de poissons.

Il existe donc un risque de voir la pêche au chalut électrique influer significativement sur l'état des ressources exploitées en mer du Nord, plus particulièrement sur le site dit « des bancs de Flandre » de la sous-zone CIEM IVc, placé sous juridiction française, qui est par ailleurs déjà limité par des quotas rigoureux.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position de la France sur ce sujet. Comment comptez-vous procéder face aux Pays-Bas qui se livrent, à Bruxelles, à un lobbying intense en faveur de la pêche électrique ? Quelles sont vos intentions pour interdire les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises aux navires néerlandais utilisant cette technique de pêche afin que nous ne nous retrouvions pas pris en tenaille entre Brexit et pêche électrique ?