Intervention de Jean-Michel Clément

Sur le fond, et j'y reviendrai longuement, nous constatons aussi une volonté de porter atteinte aux droits de la défense pour justifier de l'efficacité des décisions de justice. Il est question d'une part de dématérialiser les procédures et d'utiliser de manière aveugle la vidéo-audience pour remédier au temps, jugé trop long, de la justice et, d'autre part, de remplacer les jurés d'assises par des juges dans les tribunaux criminels départementaux. Enfin, il s'agit de donner des pouvoirs à des fonctionnaires dont la décision aura force exécutoire.

C'est le contrôle démocratique qui disparaît lentement. Prenons garde ! Les libertés fondamentales sont le gage de nos institutions.

Les droits de la défense reculent en regard de ceux de l'accusation. Le renforcement des pouvoirs du parquet constitue une menace pour les justiciables, allant jusqu'au basculement de la procédure pénale en faveur de l'accusation, notamment par le recours accru aux techniques spéciales d'enquêtes – sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Sous couvert de simplification, l'utilisation de ces techniques, aujourd'hui réservées à la lutte contre la criminalité organisée, est ainsi étendue aux crimes de droit commun.