Intervention de Stéphane Mazars

C'est un texte dense – plus de 57 articles – , qui est aujourd'hui examiné par l'Assemblée nationale, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat après un travail conséquent de réécriture, et fait l'objet, devant notre assemblée, d'un large débat, en commission : durant trente-trois heures, 979 amendements ont été examinés dont 345 adoptés, et ce, madame la ministre, en votre présence constante, ce qui témoigne de votre souci d'instaurer avec la représentation nationale un débat direct et argumenté.

C'est aussi un projet issu de la concertation que vous avez voulu présenter au Parlement. Je tiens une nouvelle fois à saluer votre méthode consistant à appréhender, sur la durée et au plus près du terrain, les enjeux de cette réforme, grâce aux cinq chantiers de la justice, ouverts au mois d'octobre 2017 et dont les conclusions ont été présentées le 15 janvier dernier, et grâce aux nombreux échanges et déplacements que vous avez effectués, madame la garde des sceaux, pour parvenir à un texte façonné et non formaté.

C'est une loi qui donne de la visibilité aux acteurs et à nos concitoyens en ce qu'elle prévoit d'ores et déjà – il s'agit d'une loi de programmation – les budgets qui seront alloués à la justice pour les quatre années à venir. Ce faisant, elle rassure quant à l'ambition de ce Gouvernement, qui fait le choix, dans une période de contrainte budgétaire, d'augmenter en 2019, comme ce fut déjà le cas en 2018, et de continuer à augmenter jusqu'en 2022 le budget de ce ministère régalien pour que la France quitte la place honteuse qu'elle occupe depuis trop longtemps au classement des budgets nationaux dédiés à la justice.

C'est aussi une loi complète qui est soumise au Parlement avec des volets dédiés aussi bien à l'organisation territoriale, qu'à la procédure civile ou à la procédure pénale avec, pour cette dernière, l'impérieuse nécessité de parvenir à un équilibre entre le besoin de plus en plus prégnant de nos concitoyens en matière de sécurité et l'exigence dont notre pays a toujours fait preuve en matière de protection des libertés individuelles.

C'est, sur le plan pénal, une loi de simplification en ce qu'elle redonne du temps de travail effectif d'enquête aux OPJ en les déchargeant de formalités inutiles et chronophages ou en leur permettant de mieux déléguer certains actes de poursuite. Dans le même esprit, pour faire face à une délinquance protéiforme et de mieux en mieux organisée, des dispositions visent à harmoniser les conditions de mise en oeuvre des moyens d'investigation au regard des différents cadres d'enquête, et ce, évidemment, dans le respect des règles qui protègent les libertés et les droits de la défense, sous le contrôle du JLD, le juge des libertés et de la détention, en enquête préliminaire ou en flagrance ou du juge d'instruction après l'ouverture d'une information.

C'est encore une loi d'accessibilité, grâce au dispositif de plainte en ligne, qui permettra, pour certains types d'infractions ou certaines personnalités, de franchir plus aisément le premier pas difficile de la révélation des faits. Cette plainte en ligne ne sera toutefois pas exclusive et, pour les faits les plus graves, ne se substituera pas à la mise en présence du plaignant avec un OPJ ou même un juge.

C'est aussi une loi d'innovation en ce qu'elle va créer, à titre expérimental, la cour criminelle. Cette expérimentation est décriée par ceux qui sont attachés au jugement des crimes par la Cour d'assises et son jury populaire. Pourtant, elle apporte une réponse pragmatique à l'engorgement actuel des cours d'assises et à ses conséquences parfois désastreuses en matière de délai pour les personnes présumées innocentes en détention provisoire ou pour les victimes en attente de reconnaissance et de réparation. C'est aussi un moyen de faire juger par une Cour criminelle et non plus par un tribunal correctionnel des crimes aujourd'hui dits correctionnalisés tels que des viols ou des viols aggravés. De telles pratiques, trop souvent répandues, s'apparentent, dans certains cas, à de véritables dénis de justice.