Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

… puisque tous les ans aura lieu l'examen des moyens budgétaires à inscrire en regard, mais au moins nous donner les moyens de l'atteindre ? Cela illustrerait l'adage selon lequel un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Si l'on veut développer les modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation ou la conciliation, il faut s'en donner les moyens.

De surcroît, il ne suffit pas d'inscrire dans la loi des objectifs de création de postes budgétaires pour que ceux-ci deviennent une réalité.

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