Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce texte a été mille fois revisité. Il mérite de faire l'objet d'une remise à plat et d'évolutions.

Il s'agit d'un sujet trop sérieux pour que le Gouvernement agisse en catimini. Je prends donc devant vous l'engagement, d'une part, de prendre appui sur les travaux des parlementaires, d'autre part, de faire en sorte que le projet de loi de ratification des ordonnances fasse l'objet d'un véritable débat. En effet, il me semble tout à fait essentiel que nous ayons un débat de fond.

Enfin, je m'engage à ce que l'ordonnance n'entre pas en vigueur avant l'adoption du projet de loi de ratification.

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