Intervention de Nicole Belloubet

Ce texte a été mille fois revisité. Il mérite de faire l'objet d'une remise à plat et d'évolutions.

Il s'agit d'un sujet trop sérieux pour que le Gouvernement agisse en catimini. Je prends donc devant vous l'engagement, d'une part, de prendre appui sur les travaux des parlementaires, d'autre part, de faire en sorte que le projet de loi de ratification des ordonnances fasse l'objet d'un véritable débat. En effet, il me semble tout à fait essentiel que nous ayons un débat de fond.

Enfin, je m'engage à ce que l'ordonnance n'entre pas en vigueur avant l'adoption du projet de loi de ratification.