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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Votre demande est satisfaite par les dispositions existantes qui interdisent la médiation en cas de violences. Je souhaiterais que vous retiriez vos amendements ; sinon, ce sera un avis défavorable.

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