Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

La circonstance que les parties soient toutes deux assistées d'un avocat ne me semble pas rendre la médiation inutile. C'est très fréquent en matière familiale comme prud'homale, voire commerciale. Il est important de faire bénéficier les parties de toute la palette des modes de résolution amiables structurés. Avis défavorable.

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